Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 26 avril 2024, n° 2200488

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la société Idées Eaux représentée par M^e Pousset-Bougere, avocat, demande au tribunal :

1°) de fixer à la somme de 42 880,61 euros HT le solde du décompte de résiliation du marché de prestations intellectuelles de réalisation d’essais de pompage sur le forage du chemin Grimm à Sainte-Suzanne conclu avec le département de la Réunion et de condamner celui-ci à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge du département de La Réunion la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le décompte de résiliation du marché public ne lui a pas été transmis, de sorte qu’elle est fondée à demander la fixation judiciaire du décompte ;

— la décision de résiliation pour motif d’intérêt général en application de l’article 10.2 du code de la commande publique et de l’article 33 du CCAG-PI ouvre droit à une indemnité de résiliation et au remboursement des dépenses utiles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le département de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la demande de la société requérante a été satisfaite dès lors que le département lui a versé une somme de 45 212,05 euros.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la société Idées Eaux déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Monlaü, premier conseiller,

— et les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 27 février 2024, la société Idées Eaux a déclaré se désister de l’action qu’elle avait engagée contre le département de La Réunion. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Idées Eaux.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Idées Eaux et au département de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Aebischer, président,

— M. Monlaü, premier conseiller,

— M^me Tomi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

Le rapporteur,

X. MONLAÜ

Le greffier,

F. IDMONT

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2200488