Tribunal administratif de Lyon, 26 décembre 2011, n° 1103562
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 déc. 2011, n° 1103562 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 1103562 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LYON
N° 1103562
___________
M. ou Mme Y X
___________
Ordonnance du 26 décembre 2011
___________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président de la 6e chambre,
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée par M. ou Mme Y X, demeurant XXX à XXX ; M. ou Mme X demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2008 ;
Vu, enregistré le 7 octobre 2011, le mémoire en défense présenté par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône qui conclut au rejet de la requête ;
Vu, enregistré le 13 décembre 2011, l’acte par lequel M. ou Mme X déclarent se désister purement et simplement de l’instance engagée devant le tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;
Considérant que le désistement de M. ou Mme X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. ou Mme X.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ou Mme Y X et au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et département du Rhône.
Fait à Lyon, le vingt-six décembre deux mille onze .
Le président de la sixième chambre,
XXX
La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Textes cités dans la décision