Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2011, n° 1106344

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MELUN

N° 1106344/3

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SOCIETE FUN PIZZA

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Ordonnance du 9 décembre 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La présidente du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 20 août 2011, présentée pour la SOCIETE FUN PIZZA, dont le siège est XXX à Champigny-sur-Marne (94500), représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au tribunal la restitution de la somme de 3 015 euros correspondant à la part de crédit de taxe sur la valeur ajoutée que l’administration fiscale a refusé de lui rembourser ;

Elle soutient qu’un membre de son personnel, affecté à la gestion de la société, a commis de nombreuses fautes graves, qu’il a laissé beaucoup de dettes à différents organismes et que par conséquent, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée lui est indispensable ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 242 sexies de l’annexe II au code général des impôts : « Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l’administration. Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants. » ; qu’aux termes de l’article 242 O-C-I-2 de l’annexe II dudit code : « Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d’imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. » ;

Considérant que la SOCIETE FUN PIZZA demande au tribunal le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 3 015 euros ; que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation par décision du 7 juillet 2011, au motif qu’il n’a déposé sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et sa demande de remboursement y afférente que le 21 juin 2011, soit au-delà du 3 mai 2011, date d’expiration du délai qui lui était imparti en application de l’article précité de l’annexe II au code général des impôts ; que la SOCIETE FUN PIZZA se borne à soutenir qu’elle se trouve en difficulté économique, sans contester le motif de la décision litigieuse ; que la présente requête n’a pas été régularisée par la production d’un mémoire complémentaire soulevant des moyens utiles dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir au plus tard à la date de l’introduction de la présente instance ; que par suite, cette requête doit, par application des dispositions susmentionnées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête susvisée de la SOCIETE FUN PIZZA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE FUN PIZZA.

Fait à Melun, le 9 décembre 2011

La présidente,

Signé : F. SICHLER

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

V. TAROT