Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2011, n° 1002375

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

N° 1002375

___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M^me Z X

___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Y

Rapporteur

___________

Le Tribunal administratif de Montreuil

M^me Restino

Rapporteur public Le magistrat désigné,

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Audience du 13 décembre 2011

Lecture du 20 décembre 2011

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19 03 03 01

C

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010, présentée par M^me Z X, demeurant XXX à Rosny-sous-Bois (93110) ; M^me X demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ;

Elle soutient qu’elle a de faibles revenus, que son habitation principale est à Rosny et qu’auparavant elle n’avait pas connu de problèmes ;

Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a statué sur la réclamation préalable ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2010, présenté par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que le revenu fiscal de la requérante est supérieur au seuil prévu par l’article 1417 du code général des impôts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal administratif a désigné M^me Y pour statuer sur les litiges relevant de cet article ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir, au cours de l’audience publique du 13 décembre 2011, présenté son rapport et entendu :

— les conclusions de M^me Restino, rapporteur public ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1^er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article MACROBUTTON HtmlResAnchor 1417 » ; que, s’agissant de l’année 2007, cette limite a été fixée à 9 560 euros, et pour l’année 2008, à 9 837 euros, pour une part ;

Considérant que le revenu fiscal de M^me X est supérieur aux limites fixées par l’article 1417 du code général des impôts ; qu’elle ne peut donc prétendre à une exonération de la taxe foncière ; que la circonstance que la requérante ne dispose que de faibles revenus est sans incidence sur le bien fondé de l’imposition ; qu’enfin, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder une remise gracieuse ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M^me X n’est pas fondée à demander la décharge des impositions contestées ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête de M^me X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me Z X et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Lu en audience publique le 20 décembre 2011.

Le magistrat désigné, Le greffier,

Signé Signé

J. Y A. Pigeot

La République mande et ordonne au Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.