Tribunal administratif de Paris, 12 février 2013, n° 1217423
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 févr. 2013, n° 1217423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1217423 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2011, N° 1122048 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PARIS
N°1217423/9
___________
Mme Y X
___________
Ordonnance du 12 février 2013
___________
54-05-05
335-01-02-02
C
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le vice-président du tribunal,
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2012 portant ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de l’exécution du jugement n°1122048 rendu le 17 décembre 2011 par le tribunal administratif de Paris en faveur de Mme Y X ;
Vu le jugement n°1122048 du 17 décembre 2011 ;
Vu la réponse de la préfecture de Paris en date du 1er février 2013 selon laquelle Mme Y X a été accueillie au centre d’hébergement du HAI 77 à compter du 11 avril 2012 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)» ;
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Y X,
Fait à Paris, le 12 février 2013.
Le vice-président,
J. ROUVIERE.
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Textes cités dans la décision