Tribunal administratif de Polynésie française

REQUETE N°0400533

SARL RT BROTHERSON et FILS

C/ TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et ETABLISSEMENT DES GRANDS TRAVAUX.

Objet: Référé suspension – marché public – frais irrépétibles.

Conclusions de la requête:

— Demande de suspension de la décision d’attribution de marchés concernant les travaux de remblai de la zone d’activités du Port de Faratea, zones 3 et 4, après avis de la commission consultative des marchés du 13 mai 2004 ;

— Condamner le Territoire au paiement de 220 000 F CFP au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Situation du requérant:

— Société de travaux publics ;

— Candidat à l’appel d’offre concernant les travaux de remblaiement de la zone d’activité du port de Faratea.

— Candidature refusée.

Chronologie:

—  08 avril 2004: récépissé confirmant réception de sa candidature à l’offre d’appel du 01/03/2004.

—  13 mai 2004: réunion de la commission et décision de rejet candidature de l’Entreprise BROTHERSON et Fils.

—  16 août 2004: lettre du requérant au Ministre de l’Equipement et des ports: demande de réexamen de la candidature de l’entreprise BROTHERSON et Fils.

—  26 août 2004: le représentant de l’Entreprise demande la communication de la copie d’attribution de marché concerné.

—  27 août 2004: réponse du Ministre : motivation de la décision de rejet de la candidature du requérant.

—  10 septembre 2004: le Ministre de l’Equipement et des Ports rejette la demande de communication de la pièce demandée.

—  24 septembre 2004: Dépôt de sa requête.

Mémoire en défense:

— Aucun mémoire de la part du Territoire.

— Etablissement des Grands Travaux: mémoire reçu et enregistré le 19 novembre 2004 tendant à considérer:

o Que l’offre de l’entreprise BROTHERSON et Fils ne satisfait pas aux critères de délais et des moyens techniques nécessaires à la réalisation du marché.

o Au rejet de la demande de suspension de la décision contestée.