Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2016, n° 1602389
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 juill. 2016, n° 1602389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 1602389 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE RENNES
N° 1602389
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ASSOCIATION POUR L’APPLICATION DE LA LOI LITTORAL DANS LE PAYS D’AURAY (AALLPA)
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Ordonnance du 11 juillet 2016
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président de la 1re chambre, Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016, l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 056 114 15 P0010 du 4 septembre 2015 par lequel le maire de Locmaria a délivré à M. X Y un permis de construire pour l’édification d’une maison d’habitation sur un terrain situé à Samzun ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Locmaria une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2016, l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray se désiste de sa requête et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ;
2. Considérant que le désistement de l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray, à la commune de Locmaria et à M. et Mme X Y.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2016.
Le président de la 1re chambre,
Signé
J-H. GAZIO
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Textes cités dans la décision