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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 2 sept. 2025, n° 2502773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2502773 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Des productions présentées par M. A… B… ont été enregistrés le 11 avril 2025 sous le n° 2502773.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2502773 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine pour contester les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502773 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault
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