Tribunal administratif de Rouen, 3 mars 2023, n° 2104357
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 3 mars 2023, n° 2104357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2104357 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2023 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : société
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, la société Amec Foster Wheeler France, représentée par Me Rozec, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime portant assujettissement à l’obligation de revitalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 juillet 2021 contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la société Amec Foster Wheeler France déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces des dossiers.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la société Amec Foster Wheeler France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Amec Foster Wheeler France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amec Foster Wheeler France et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 3 mars 2023.
Le magistrat désigné,
C. BOUVET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Textes cités dans la décision