Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1100329
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 8 déc. 2011, n° 1100329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 1100329 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULON
N° 1100329
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M. X
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Ordonnance du 8 décembre 2011
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président de la 3e chambre
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010 ;
Vu, enregistré le 9 novembre 2011, l’acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 8 décembre 2011
Le président,
Signé
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier,
Textes cités dans la décision