Tribunal administratif de Toulouse, 26 avril 2024, n° 2306119

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M^me C A et M. B A, représentés par M^e Cadiou, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Castelginest a délivré un permis de construire à la SASU Millesime en vue de la construction de huit bâtiments comportant 149 logements sur un terrain sis chemin de Belbosc, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Castelginest la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la commune de Castelginest, représentée par M^e Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux A une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. et M^me A déclarent se désister de leur requête.

La requête a été communiquée à la SASU Millesime, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. et M^me A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Castelginest et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M et M^me A.

Article 2 : M. et M^me A verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Castelginest au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, à M. B A, à la SASU Millesime et à la commune de Castelginest.

Fait à Toulouse le 26 avril 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2306119