Tribunal administratif de Versailles, 25 février 1992, n° 914481

SD 1

[…]

n° 914481 du Greffe TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

n° 914482

[…]

SOCIETE FUN PRODUCTIONS
M. X

C/

[…]

Lu le 25/02/92

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

2ème Chambre

Siégeant M. PEETERS, Président ;

M. GONZALES et M. BUCHIN, Conseillers ;

Commissaire du Gouvernement : MME LABARTHE VACQUIER ;

Assistés de MME Y, Greffier ;

VU, 1°, enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Versailles, le 30/10/91, sous le n° 914481 la requête présentée pour la

SOCIETE FUN PRODUCTIONS dont le siège social est […], par M^e PAUTOT SERGE, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ladite requête tendant à ce que le tribunal administratif annule un arrêté du 25/10/91 par lequel le Maire de MORSANG SUR ORGE a interdit le spectacle « lancers de nains » prévu le

25 octobre 1991 à la discothèque l’EMBASSY CLUB, condamne la commune à verser une indemnité évaluée à 50 000 F et une indemnité de 10 000 F au titre de

l’article L 8.1 du code des tribunaux administraifs et des cours administra tives d’appel :

par les moyens :

que l’arrêté attaqué ne repose sur aucun motif juridique sérieux ;

que le spectacle en cause n’étant pas une activité illicite la mesure d’interdiction est illégale et porte une atteinte grave à la liberté individuelle et au droit du travail ;

qu’il n’y a pas menace d’atteinte ou de trouble de l’ordre

-

public ;

- qu’il ne peut y avoir de protection contre soi-même ;

que l’interdiction est excessive par apport au prétendu danger en cause ;

- que la mesure a causé un grave préjudice financier que les requérants peuvent réclamer 50 000 F outre 10 000 F au titre de l’article L

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’ap pel ;

VU, 2°, enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Versailles le 30 octobre 1991 sous le n° 914482 la requête présentée pour la SOCIETE FUN PRODUCTIONS dont le siège est […], par Me

PAUTOT, Avocat au Barreau de MARSEILLE, et tendant à ce que le tribunal administratif décide qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêté susvisé en date du 25/10/91 par lequel le Maire de MORSANG SUR ORGE a interdit le spec tacle de « lancer de nains » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de I’EMBASSY CLUB :

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours adminis tra tives d’appel ;

VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

VU les avis d’audience notifiés conformément à l’article R 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

SD 3

Entendu à l’audience publique du 11/02/92 :

M. PEETERS, Président, en son rapport ;

M^e BLOCH STEPHANE de la SCP NORDMANN LEVY pour la commune de

MORSANG SUR ORGE, en ses observations ;

MME LABARTHE VACQUIER, Commissaire du Gouvernement, en ses

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conclusions :

Sur la jonction :

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 914481 et

914482 sont dirigées contre le même arrêté en date du 25 octobre 1991 par lequel le Maire de MORSANG SUR ORGE a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l’EMBASSY CLUB ; qu’ils ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu dès lors de les joindre pour y statuer par un seul jugement ;

Sur la requête n’ 914481 :

Sur la légalité de l’arrêté du maire de MORSANG SUR ORGE en date du 25 octobre 1991 :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le spectacle dont l’interdiction a été prononcée ait été de nature à porter atteinte au bon ordre, à la tranquillité ou à la salubrité publiques dans la ville de MORSANG SUR ORGE ; que la seule circonstance que certaines personnalités aient exprimé publiquement leur désapprobation de l’organisation d’un tel spectacle ne pouvait être de nature à laisser présager la survenance de troubles de l’ordre public ; qu’à supposer même que ledit spectacle ait porté atteinte à la « dignité humaine » et ait revêtu un « aspect dégradant » ainsi que le soutient le Maire, l’interdiction ne pouvait légalement être décidée en l’absence de circonstances locales particulières ; qu’ainsi

l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir et doit par suite être annulé

Sur les conclusions à fin d’indemnité :

Considérant que l’interdiction illégale par le Maire du specta cle en cause constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la SOCIETE FUN

PRODUCTIONS par M. X en condamnant la commune de MORSANG SUR ORGE à leur verser la somme de 10 000 F ;

Sur l’application des dispositions de l’article L 8 I du code des tribunaux administratifs et des cours administrativ es d’appel

Considérant que dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L 8 I. du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; en faveur de

l’une ou l’autre des parties en cause ;

Sur la requête enregistrée sous le n° 914482 :

Considérant que du fait de l’annulation de l’arrêté du Maire de

MORSANG SUR ORGE établit le 25 octobre 1991 les conclusions de la requête

n°914482 sont devenues sans objet, qu’il n’y a plus lieu par suite d’y sta tuer :

- DECIDE -

ARTICLE 1er : Les requêtes enregistrées sous les n° 914481 et 914482 sont jointes.

ARTICLE 2 : L’arrêté en date du 25 octobre 1991 par lequel le Maire de MORSANG SUR ORGE a interdit le spectacle de « lancer de nains » est annulé.

ARTICLE 3 : La commune de MORSANG SUR ORGE est condamnée à verser à la

SOCIETE FUN PRODUCTIONS et à M. X la somme de 10 000 F.

ARTICLE 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de MORSANG SUR ORGE sont rejetés.

ARTICLE 5 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 914482.

ARTICLE 6 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE FUN PRODUCTIONS, M. X, à la commune de MORSANG SUR ORGE et au Préfet de l’Essonne.

SD

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Délibéré dans la séance du 11/02/92, où étaient présents :

- M. PEETERS, Président-Rapporteur ;

- M. GONZALES, Conseiller :

M. BUCHIN, Conseiller ;

LU en séance publique le 25/02/92 ;

LE PRESIDENT-RAPPORTEUR, LE CONSEILLER, LE GREFFIER,

Signé M. PEETERS Signé M. GONZALES Signé MME Y

La République mande et ordonne au Préfet de l’Essonne en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

LE GREFFIER EN CHEF.