Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75 JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation au titre des dispositions de l'article L761-1 du CJA ne doit pas, en principe, inclure une quelconque réparation du préjudice. 1. […] en pareille circonstance, la détermination de la partie perdante est inversée par le juge d'appel et la décision de ce dernier emporte l'annulation de la condamnation de la partie prononcée par le tribunal au titre de l'article L761-1 du CJA : « Considérant, d'une part, qu'une condamnation au titre de l'article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de la partie qui succombe à l'instance est l'accessoire de la condamnation de cette partie au principal ; que, […]
Lire la suite…L'article L. 522-1 du Code de justice administrative, figurant au chapitre II (Procédure) du titre II (le juge des référés statuant en urgence) du livre V du Code de justice administrative relatif au référé, […] de tenir une audience publique [2]. […] Il est constant que, «lorsque le désistement des conclusions principales en annulation est provoqué par le retrait de la décision attaquée, les dispositions de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [devenu l'article L. 761-1 du Code de justice administrative] ne font pas obstacle à ce que dans cette hypothèse, le demandeur bénéficie de l'allocation de frais irrépétibles» (CAA Lyon, 1ère ch., […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions sont reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties » ; […] Considérant que les dispositions de l'article L.8-1, reprises à l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat qui n'était pas, devant le tribunal administratif, la partie perdante, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser 12 500 Francs (TVA en sus) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] 15-03-01-01-04 […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 93-501 en date du 5 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1 er janvier 1988 au 30 avril 1991 ; […] 3 ) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] alors que les dispositions de l'article 257-8 , d'ailleurs dans leur rédaction postérieure à la période vérifiée, […]
Dans le cadre d'une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d'une partie, […] en pareille circonstance, la détermination de la partie perdante est inversée par le juge d'appel et la décision de ce dernier emporte l'annulation de la condamnation de la partie prononcée par le tribunal au titre de l'article L761-1 du CJA : « Considérant, d'une part, qu'une condamnation au titre de l'article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de la partie qui succombe à l'instance est l'accessoire de la condamnation de cette partie au principal ; que, […]
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