Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2015, n° 1202854

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

N°1202854

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M^e B A (SCP B.T.S.G.)

et M. D Y, ès qualité de liquidateurs de la société ICS Assurance

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M^me Sophie Malet

Rapporteur

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M^me Anne Lefebvre-Soppelsa

Rapporteur public

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Audience du 28 mai 2015

Lecture du 11 juin 2015

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SM/cbl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Versailles

(8^e chambre)

39-01-03-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2012, M^e B C (SCP B.T.S.G.) et M. D Y, ès qualité de liquidateur de la société ICS Assurance, représentés par M^e Brosset, avocat, demandent au tribunal :

1°) de condamner la SOCOTEC à leur verser la somme de 45 251 euros TTC, avec intérêts au taux légal, correspondant à 20% de la condamnation prononcée à leur encontre par un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 février 2012 ;

2°) de condamner la SOCOTEC à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne les a condamnés, par jugement du 16 février 2012, à verser à la communauté de l’agglomération troyenne une somme de 226 256 euros au titre des désordres affectant l’ancienne abbaye de Saint-Martien-ès-Aires, en leur qualité de liquidateur de l’assureur du chantier ; toutefois, le rapport d’expertise impute les désordres, à hauteur de 10 à 20%, au bureau de contrôle SOCOTEC, qui n’a émis aucune réserve en ce qui concerne la conception et la réalisation de la couverture en plomb ; cette société doit ainsi les garantir à hauteur de 20% de la condamnation prononcée à leur encontre, soit 45 251 euros TTC.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 1^er avril 2014, les requérants concluent au non lieu à statuer sur les conclusions de la requête, le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 3 février 2014.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mai 2015, les requérants demandent au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de grande instance de Paris.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— l’arrêt n° 12NC00650 rendu le 3 février 2014 par la cour administrative d’appel de Nancy.

Vu :

— le code des marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Malet ;

— et les conclusions de M^me Lefebvre-Soppelsa, rapporteur public.

Sur l’étendue du litige :

1. Considérant que le syndicat à vocation multiple de l’agglomération troyenne (SIVOM), a, en sa qualité de maître d’ouvrage, lancé en 1993 une opération de restauration et de restructuration portant sur l’ancienne abbaye de Saint-Martin-ès-Aires ; que la société d’équipement du département de l’Aube (SEDA) a agi en tant que maître d’ouvrage délégué ; que cette opération a été conduite sous la maîtrise d’œuvre solidaire de M. X, architecte des monuments historiques, et de M. Z, vérificateur des monuments historiques, tous deux décédés depuis lors ; qu’un marché de travaux a été passé avec la société Beauvallet Fils ; qu’une mission de contrôle technique a été confiée à la SOCOTEC ; qu’une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite par la société SEDA pour le compte de la collectivité locale auprès de la compagnie Sprinks, aux droits de laquelle est venue la société ICS Assurance ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 28 juillet 1995 ; qu’en mars 2005, il a été constaté d’importants désordres mettant en cause les travaux de couverture réalisés lors de cette opération ; que la communauté de l’agglomération troyenne (CAT), qui a succédé au SIVOM, a déclaré le sinistre auprès de son assureur le 30 juin 2005 et saisi le juge du référé-expertise le 15 juillet 2005 ; que l’expert désigné a déposé son rapport le 5 février 2007 ; que par une requête enregistrée le 31 janvier 2008, la CAT a recherché la responsabilité de M^e A et M. Y, ès qualité de liquidateurs de la société ICS Assurances, au titre de la garantie décennale ; que par un jugement n° 0800210 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande et condamné M^e A et M. Y, ès qualité de liquidateurs de la société ICS Assurances, à verser à la CAT la somme de 226 256 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2005 ainsi que les frais d’expertise ; que, toutefois, par un arrêt n° 12NC00650 du 3 février 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la demande la CAT tendant à la condamnation de M^e A et M. Y ; que, dès lors, la condamnation prononcée à leur encontre ayant été annulée, les conclusions d’appel en garantie présentées par les requérants sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SOCOTEC la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’appel en garantie présentées par M^e B C (SCP B.T.S.G.) et M. D Y, ès qualité de liquidateurs de la société ICS Assurance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^e B C (SCP B.T.S.G.) et M. D Y, ès qualité de liquidateurs de la société ICS Assurance, et à la SOCOTEC.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2015, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M^me Malet, premier conseiller,

M. Pertuy, conseiller.

Lu en audience publique le 11 juin 2015.

Le rapporteur, Le président,

S. Malet L. Gros

Le greffier,

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.