Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2023, n° 2309876

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, le préfet de l’Essonne, représenté par M^e Termeau demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. A B de l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant à défaut pour l’occupant de les avoir emportés.

Il soutient que :

— Sa demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; par une décision du 6 octobre 2023, le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé que M. B devait quitter le lieu d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile dans un délai d’un mois ; par un courrier recommandé du 18 octobre 2023 notifié le 3 novembre suivant, l’intéressé a été mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ; M. B se maintient toujours dans le logement malgré cette mise en demeure ;

— Les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que le département de l’Essonne dispose de 2 283 places en HUDA et en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d’asile ;

— La mesure d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée à M. B qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 28 décembre 2023 tenue en présence de M^me Paulin, greffière d’audience, M^me Rollet-Perraud a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Jacquard représentant la préfecture de l’Essonne qui maintient ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 11h53.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile « accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement (), l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

4. Il résulte de l’instruction que la demande d’asile présentée par M. B été rejetée par décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 juin 2020 notifiée le 2 juillet 2020 et que le recours dirigé contre ce refus a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 20 juillet 2021, la décision ayant été notifié le 31 juillet suivant. Après que M. B a été informé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration qu’il devait libérer son logement au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) d’Epinay-sur-Orge, le préfet de l’Essonne l’a mis en demeure de quitter les lieux par lettre du 18 octobre 2023. Ainsi M. B se maintient dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée. La mesure d’expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.

5. Le préfet soutient sans être contredit que le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile dans le département de l’Essonne compte seulement 2 283 places en HUDA et en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dont 719 étaient indûment occupées. Ainsi en se maintenant au sein de l’HUDA Emmaüs Nivose alors qu’il n’y a plus droit, M. B compromet le bon fonctionnement du service public d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile et fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile. Par suite, la demande du préfet de l’Essonne présente un caractère d’urgence et d’utilité.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la libération par M. B des lieux qu’il occupe dans l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile Emmaüs Nivose à Epinay-sur-Orge dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut pour M. B d’avoir quitté les lieux dans le délai ainsi prescrit, le préfet de l’Essonne est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et à donner toutes instructions utiles à l’association Emmaüs Solidarité, gestionnaire des lieux, pour faire procéder à l’évacuation des biens de M. B, à ses frais et risques.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint à M. B de quitter le logement qu’il occupe au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile Emmaüs Nivose à Epinay-sur-Orge, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : A défaut pour M. B d’avoir quitté les lieux dans le délai mentionné à l’article 1er, le préfet de l’Essonne est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux pour faire procéder à l’évacuation des biens de M. B, à ses frais et risques.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Essonne, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Fait à Versailles, le 29 décembre 2023.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.