Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le référé mesures-utiles ou conservatoire est une procédure d'urgence régie par l'article L521-3 du Code de Justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…Souhaitez-vous mettre en place une présomption d'urgence dans l'examen des requêtes de référé-suspension (L. 521-1 du CJA) quand est en cause une expulsion d'occupants sans droit ni titre en application de la procédure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite DALO ? […] Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dite DALO, […] ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat. […] Mmes L..., 321634, […]
Lire la suite…[…] — de condamner in solidum les occupants mentionnés dans la requête à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT CENTRE DE GUYANE et à M. B Y.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. […]
[…] le 12 mars 2025, a demandé au juge des référés du TA de Mayotte qu'il soit ordonné à Groupama Océan Indien, sur le fondement de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative, de reprendre et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles au-delà du 9 novembre 2024 pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. […] D'une part, la minute de l'ordonnance attaquée comporte bien les signatures requises par l'article R. 742- 5 du code de justice administrative. […] La première est la plus simple : l'article L. 113-3 du code des assurances, dont vous n'avez, […]
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