Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le recours utilisé dans ce type de situation est généralement le référé mesures utiles, prévu par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521 -1 et L. 521 -2 du code de justice administrative . » Donc : Décision administrative existante → penser d'abord référé-suspension de l'article L.521 -1 du Code de justice administrative (CJA). […] C'est seulement si la requête franchit ce sas de l'article L . 522-3 du Code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M me A C représentée par M e Roilette, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 3°) de mettre a' la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Le dispositif figurant désormais à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conçu pour aller vite. […] et à sa lumière (voir la décision CE, 11 mai 2015, N…, n° 384957, B et les conclusions de Xavier Domino). 7 Article L. 521-3 du code de justice administrative 8 Sous-section 2 : Fin du bénéfice (Articles L551-11 à L551-14) 9 Voir les articles L. 551-11 à L. 551-14 du Ceseda fixant le terme du bénéfice des CMA dans différentes configurations ; voir aussi, sur l'absence de nécessité de formaliser cette décision, CE, […]
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