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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 16 juin 2025, n° 2025001104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2025001104 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001104
Tribunal de commerce d’alencon
Jugement de desistement du 16/06/2025
Demandeur (s) : caisse conges intemperies btp nord ouest, [adresse 1]
Representant(s) : selarl caratini – le masle – lamy – mouchenotte – lemaire avocats absente
* defendeur (s) : c.C.f. Chape carrelage faience (sarl), [adresse 2]
* representant(s) : aarpi pieuchot et associes absente
Composition du tribunal de commerce d’alencon lors des debats a l’audience du 16/06/2025 et lors du delibere : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : mme jouis claudye – m. De gouvion saint-cyr marc
Assistes lors des debats par le greffier : me olivier lefébure
Le tribunal,
Par acte en date du 14/03/2025, la partie demanderesse a fait assigner la partie defenderesse devant le tribunal de ceans afin de voir ouvrir a l’egard de la societe c.C.f. Chape – carrelage – faience (sarl) une procedure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciciaire.
Le ministere public ayant ete avise, n’a pas comparu
La partie demanderesse par mail en date du 13/06/2025 indique qu’elle se desiste de l’instance, les sommes en cause de l’assignation ayant ete entierement reglees, il lui en sera donnee acte ; il y a lieu de prononcer le desistement d’instance et de constater l’extinction de ladite instance,
En ce qui concerne les depens ils seront mis a la charge de la partie demanderesse,, [localité 1]-ci etant a l’initiative de la presente instance.
Par ces motifs,
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en premier ressort, par un jugement repute contradictoire,
Vu la communication au ministere public,
Donne acte a caisse conges intemperies btp nord ouest de ce qu’elle se desiste de son instance a l’egard de la societe c.C.f. Chape -carrelage – faience (sarl), en consequence,
Prononce le desistement de l’instance,
Constate l’extinction de l’instance : caisse conges intemperies btp nord ouest, [localité 2] : c.C.f. Chape – carrelage – faience (sarl)
Dit que les depens seront a la charge de la partie demanderesse,
Liquide les frais de greffe a la somme de 65,37 €
La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.
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