Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 20 janvier 2025, n° 2025000028

TCOM Alençon 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Prorogation du délai de clôture
Le tribunal a jugé que la prorogation était justifiée, compte tenu des éléments fournis concernant des actifs potentiellement emportés par le dirigeant de la société, et a décidé de proroger le délai de trois mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 20 janv. 2025, n° 2025000028
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025000028
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 20/01/2025

Le tribunal,

Vu la requete en date du 26/12/2024 presentee par la selarl [g] [l] prise en la personne de me [v] [l] es-qualite de liquidateur de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe le petrin au levain (sarl) – [adresse 1] sollicitant du tribunal de bien vouloir proroger le delai pour la cloture de cette procedure.

Le representant legal de la societe debitrice n’a pas ete convoque, le greffe du tribunal de commerce n’ayant pas eu connaissance de sa nouvelle adresse,

Le liquidateur a ete regulierement convoque pour l’audience de ce jour, il a comparu sollicitant le bien-fonde de sa demande,

Le tribunal constate que le delai accorde a la selarl [g] [l] prise en la personne de me [v] [l] pour presenter au tribunal sa requete de cloture dans la procedure de ladite liquidation judiciaire a expire le 03/12/2024, le jugement ayant prononce la liquidation judiciaire simplifiee datant du 03/06/2024.

Vu l’article l644-5 alinea 2 du code de commerce, duquel il resulte, que le tribunal peut proroger la procedure de liquidation judiciaire simplifiee pour une duree qui ne peut exceder trois mois.

Compte tenu des elements fournis, il y a lieu de constater qu’un courrier d’information a ete adresse le 14/10/2024 a madame le procureure de la republique concernant des actifs qui aurait ete emportes par m. [w] [j], dirigeant de la societe, au moment de quitter les lieux selon le commissaire de justice ; le ministere public examine la mise en oeuvre eventuelle d’une sanction commerciale ; il y a donc lieu pour le tribunal de faire droit a la requete presentee par la selarl [g] [l] prise en la personne de me [v] [l] et de proroger de 3 mois soit jusqu’au 03/03/2025 le delai dans lequel il devra deposer sa requete de cloture.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article l644-5 alinea 2 du code de commerce,

Proroge de 3 mois soit jusqu’au 03/03/2025 le delai dans lequel la selarl [g] [l] prise en la personne de me [v] [l] devra deposer sa requete de cloture au tribunal dans la procedure de liquidation judiciaire simplifiee de la societe le petrin au levain (sarl) – [adresse 1],

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies deliquidation judiciaire,

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 20/01/2025, ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Leverrier jean-marc president d’audience juges : m. Galbrun jean-yves – m. Dezandez christophe, assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure la minute du jugement est signee par le president et par le greffier.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par me olivier lefébure

Signé électroniquement par