Tribunal de commerce d'Annecy, 27 décembre 2017, n° 2016F01682

2016F01682 – 1734500029/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

11/12/2017 JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2016F1682 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2016RJ0363 La société CAFE DE LA PLACE 80 PLACE DE L’EGLISE 74540 SAINT-FELIX non comparante

Date d’ouverture : 07 décembre 2016 Juge-Commissaire : Monsieur Yannick BOUSSAID Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Y Liquidateur judiciaire : la SELARL LUC GOMIS (prise en la personne de Maître Luc GOMIS)

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 décembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Guy FONTAINE, Président, – Monsieur Bruno BERTHOD, Juge, – Monsieur Henri CURRI, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, greffier,

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Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2017.

Vu la requête du liquidateur ;

Le liquidateur entendu en chambre du conseil ;

Le représentant légal de l’entreprise dûment convoqué ;

Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il échet par application des dispositions des articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce d’en prononcer la clôture ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article R 643-18 du Code de commerce et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur Guy FONTAINE