TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

12/05/2025

JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F317 Procédure 2025RJ0078

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SESAME & LIN [Adresse 1] Comparante en la personne de sa gérante Mme [F] [X]

Date d’ouverture : 11 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [O] [W])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 mai 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Monsieur Guy MICHELET, Juge,

* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu’au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que la représentante légale de l’entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de son collaborateur M. [U] [Y]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d’observation se déroule sans incident et que l’entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l’activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime également en faveur d’une poursuite de la période d’observation;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil le 15/07/2025 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société SESAME & LIN

Le ministère public ayant eu connaissance de la cause,

Vu l’article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 15/07/2025 à 14:00 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.