Tribunal de commerce d'Aubenas, 21 décembre 2016, n° 2016F00470

2016F00470 – 1634800071/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AUBENAS

JUGEMENT du TREIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEIZE

[…] – Maître TORELLI Frédéric 2016F470 […] comparant en personne

Défendeur – l’eurl ARTISAN PLATRIER tous travaux de peinture intérieures et extérieures, décoration, revêtement de sols et de murs, de platrerie, de tapisserie et pose de parquet, tous travaux de rénovation en général […]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : – Monsieur Maurice VAN EYGEN, Président, – Monsieur Emmanuel ROLLAND, Juge, – Monsieur Edmond BOURJA, Juge, assistés lors des débats et du prononcé de : – Monsieur Yann FREDERIC, commis-greffier,

Débats à l’audience du 08 novembre 2016

Par requête du 19/09/2016, Selarl Etude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI , Liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de l’eurl ARTISAN PLATRIER, sollicite du Tribunal de constater l’impécuniosité du dossier de cette procédure collective et de faire autoriser le versement d’une indemnité de 1.500€.

L’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 08/11/2016 tenue en Chambre du Conseil.

Selarl Etude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI , Liquidateur judiciaire réitère les termes de sa requête.

L’affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que par jugement du 08/03/2016, le Tribunal de Commerce d’Aubenas a prononcé la liquidation judiciaire de l’eurl ARTISAN PLATRIER ;

Attendu que par requête du 19/09/2016 le liquidateur judiciaire sollicite que soit constaté l’impécuniosité du dossier de procédure collective à l’encontre de l’eurl ARTISAN PLATRIER;

Attendu qu’au vu de la fiche comptable remise par le liquidateur judiciaire, le juge commissaire par avis propose au Tribunal de déclarer le dossier de la liquidation judiciaire de l’eurl ARTISAN PLATRIER impécunieux, et de fixer la somme restant due pour la rémunération de Selarl Etude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI , Liquidateur judiciaire à 1.500€, en l’absence d’actifs à réaliser dans le cadre de cette procédure, ne permettant pas au mandataire judiciaire d’obtenir au titre de sa rémunération une somme au moins égale au seuil légal ;

Attendu qu’il convient pour ce Tribunal de déclarer le dossier de la liquidation judiciaire de l’eurl ARTISAN PLATRIER impécunieux et de fixer à 1.500€ le montant de la somme correspondant à la rémunération de Selarl Etude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI , Liquidateur judiciaire ;

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Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés d’administration de la liquidation judiciaire de l’eurl ARTISAN PLATRIER;

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête, d’office et en premier ressort.

Après convocation régulière et audition en Chambre du Conseil. Après communication de la cause au Parquet de PRIVAS.

Vu les articles L.663-2 & suivants, R.663-41 du Code de Commerce. Vu l’avis du juge-commissaire.

Déclare le dossier de la liquidation judiciaire de l’eurl ARTISAN PLATRIER impécunieux.

Fixe la somme correspondant à la rémunération de Selarl Etude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI , Liquidateur judiciaire, de cette procédure collective à 1.500€.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que Madame le Greffier procèdera aux formalités légales de publicités.

Emploie les entiers dépens du présent jugement en frais privilégiés d’administration de la liquidation judiciaire de l’eurl ARTISAN PLATRIER.

Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce d’Aubenas, à l’audience publique tenue en Chambre du Conseil, le mardi 13/12/2016, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Maurice VAN EYGEN, Président, ainsi que par Monsieur Yann FREDERIC, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur Maurice VAN EYGEN, Président, – Monsieur Yann FREDERIC, Greffier,