Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.
U. a reçu un avertissement de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires pour contravention aux dispositions de l'article L. 663-2 du code de commerce relatif aux modalités de rémunération des mandataires de justice, le liquidateur l'a assigné en référé en restitution des honoraires qu'il avait perçus au titre de sa mission de mandataire ad hoc. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. U. à verser au liquidateur une somme.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] 2015F01605 – 1532800008/2 VU le jugement du 18/11/2014 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société LES ARCADES – SARL dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 16/07/2015 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, […] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, DECLARE la liquidation judiciaire de la société LES ARCADES – SARL impécunieuse et CONSTATE qu'elle n'a pas permis de régler au liquidateur la somme due en application de l'article L.663-2 du livre VI du Code de Commerce FIXE à 1 500, […]
[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] 2016F01585 – 1633400004/2 VU le jugement du 17/02/2009 par lequel le tribunal a nommé Y Z MJ, représentée par Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur A B C « E.S.B. » dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 22/09/2016 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, […] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, DECLARE la liquidation judiciaire de Monsieur A B C « E.S.B. » impécunieuse et CONSTATE qu'elle n'a pas permis de régler au liquidateur la somme due en application de l'article L.663-2 du livre VI du Code de Commerce FIXE à 1 074, […]
[…] C'EST POURQUOI : ! VU les articles L. 663-2, L. 663-3, R. 663-41 et R. 663-48 du Code de commerce. l […] 07/11/2014 2014004420 – 2 […] VU les dispostions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,