Tribunal de commerce de Belfort, 13 juin 2018, n° 2018003094
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Belfort, 13 juin 2018, n° 2018003094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Belfort |
| Numéro(s) : | 2018003094 |
Texte intégral
D Création JF
[…]
Tél : 03 81 96 63 09 Fax : […]
www.ateliercreationjf.com www.wici-concept.com
Objet: Rémunération de la gérance
Monsieur le Juge Commissaire,
D
rte. # e
«[…]
[…]
Monsieur le Juge Commissaire du Redressement Judiciaire de la SARL D Création JF
Allenjoie, le 06/06/2018
Faisant suite au placement en Redressement Judiciaire de la SARL D Création JF, dont je suis
le fondateur et gérant, en date du 05 Mai 20
Faisant suite à la réunion avec Marie-Claud
18,
X, mandataire judiciaire, en date du 06 Mai 2018,
Je me permets de vous solliciter afin de fixer la rémunération mensuelle qui me sera accordée en cette phase de Redressement Judiciaire. A cet effet, voici des informations :
+ Rémunération allouée à ce jour : 3580€ net / mois (cf. déclaration de revenus 2017 ci-jointe)
e Dépenses personnelles : Loyer logement 680€ Gaz et électricité 90€ Ménage et entretien 202€ Abonnements téléphone, internet, sport 120€ Cigarettes 240€ Prêt d’Honneur Réseau Entreprendre 486€ Impôts sur le Revenu 464€ Assurance habitation 40€ Déplacement personnels (gasoil, péage, stationnement) 340€ Taxe d’habitation 80€ Vêtements, chaussures 200€ Nourriture 540€ Vacances, loisirs 0€ TOTAL 3482€
Je sollicite par la présente une rémunération
Vous en remerciant par avance, je vous prie mes salutations les meilleures.
de 3500€ net / mois.
d’agréer, Monsieur le Juge Commissaire, l’expression de
Y Z c
03/06/2018 Déclaration des revenus 2017
IMpPpots.gOUv. fr
Monsieur Y Z N° fiscal : 2114747171243 N° d’accès en ligne : 9685458
Monsieur Y Z Né le […] […]
Célibataire (ou vivant en union libre) Personnes à charge : 0 Adresse au 1°' janvier 2018 2 RUE DE LA PORTE DE FRANCE
[…]
Résumé de votre déclaration Votre déclaration en ligne n’est pas terminée. Vous devez la signer en cliquant sur le bouton en bas de cet écran.
Contribution à l’audiovisuel public
Au 1er janvier 2018, au moins une de vos résidences (principale ou secondaire) est équipée d’un téléviseur.
Déclaration de revenus
Traitements, salaires Frais réels – Déclarant 1
14 AK 5414 Revenus des associés et gérants (art. 62 du CGI), agents généraux d’assurance, droits d’auteur – Déclarant 1
[…] et crédits d’impôt (2042-RICI) Crédit d’impôt dépenses aide à domicile
[…]
Pour les sommes déclarées dans les rubriques suivantes (7GA, 7GB, 7GC, […], 7CD, 7CE), vous bénéficierez en janvier 2019 d’un versement sur votre compte bancaire égal à 30 % du crédit d’impôt retenu à votre profit.
Estimation de votre impôt sur le revenu : 5 286 € détail du calcul
Modifier vos mensualités
Le montant de votre impôt a augmenté ou diminué. Pour ajuster vos mensualités, rendez-vous sur votre espace particulier, rubrique « Payer » et cliquez sur « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités ».
Votre prélèvement à la source 2019 Le taux de prélèvement à la source qui sera transmis, à llautomne, aux organismes vous versant des revenus est de : 14,8 %
Le montant de votre acompte mensuel pour les revenus $ans organisme collecteur (BIC, BNC, BA, revenus fonciers.) sera de : 464,00 €.
À partir de janvier 2019, il sera prélevé chaque mois sur votre compte bancaire.
Détail des acomptes
https://cfspart.impots.gouv.fr/tdir-22/afficheResume.html 1/2
03/06/2018 Déclaration des revenus 2017
Relevé d’identité Bancaire (France ou pays de la zone SEPA)
La saisie du relevé d’identité bancaire est obligatoire
Nom et Prénom du ou des titulaire(s) du compte NULIEN Z
IBAN – identifiant international de compte ÎFR76 |1080 […]
BIC – identifiant international de l’établissement CCBPFRPPDIN
#3 J’accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées à partir du En savoir plus | er janvier 2019 pour le paiement de mon impôt sur le revenu dans le
cadre de la réforme du prélèvement à la source.
Adresse électronique
Monsieur Y Z Z@outlook.com
… j’ai encore des corrections à apporter
TN
Corriger ma déclaration (startDeclaration.html?id=dec2042&reset=yes)
een mr ont ne
… j’ai terminé
ses
Signer ma déclaration
© Direction générale des finances publiques – 2018
[…]
ORDONNANCE 2018003094
Nous, A B, juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL D CREATION JF ZAC Technoland 2 – […]
Assisté de Mme Martine FRAHIER Commis Greffier.
La SCP X – DAVAL, C X entendue.
landataires judiciaires, représentée par Maître Marie
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL D CREATION JF par jugement en date du 5 juin 2018.
Vu l’article L631-11 du Code de Commerce.
Vu la requête qui précède et les documents produits. Fixons la rémunération mensu
D E JF, durant la nets.
elle de Monsieur Y Z, gérant de la SARL période d’observation à la somme de «2. Zw-,- euros
Disons que cette rémunération ne sera versée que si l’entreprise est à jour de l’intégralité de ses règlements au regard des dispositions de l’article L622-17 du Code de commerce depuis le jugement d’ouverture.
Ordonnons la notification de la p soins du Greffe.
résente ordonnance aux personnes intéressées par les
Disons que les frais seront employés en frais privilégié de procédure.
Le Juge Commissaire Mr A B
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 0
De référence sur les mêmes thèmes • 0
Sur les mêmes thèmes • 0
Textes cités dans la décision