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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, fond 1, 4 juin 2025, n° 2025L00174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00174 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 Juin 2025
N° RG : 2025L00174
SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL [Localité 2] [Localité 3] M. [T] [Y]
DEMANDEUR
SELARL [F] ES/Qualité Liquidateur de SARL [Localité 2] comparant par Me Aurélie GIRAUDIER loco Me [Z] DUPUY [Adresse 1]
DEFENDEUR
M. [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] comparant par Me Charlotte SAUMAGNE loco Me L-Christophe DEJEAN [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Juin 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d’Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier,
Puis délibéré par ces mêmes juges
Prononcée à l’audience publique du 4 Juin 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d’Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier,
Par exploit en date du 7 Mai 2025, SELARL [F] ES/Qualité Liquidateur de SARL [Localité 2] a fait assigner M. [T] [Y], devant le Tribunal à l’audience du 4 juin 2025 aux fins devoir prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société [Localité 2] à la société HOLDING FINANCIERE [Y] avec toutes conséquences de droit,
Sur Ce
Attendu qu’à l’audience Me [U] au nom de la SELARL [F] ES/Qualité Liquidateur de SARL [Localité 2] a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu’elle renonçait à l’instance
Attendu qu’il convient de donner acte à SELARL [F] ES/Qualité Liquidateur de SARL [Localité 2] de ce qu’elle renonce à l’instance Attendu que les dépens de la présente seront supportés par le demandeur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Donne acte à SELARL [F] ES/Qualité Liquidateur de SARL [Localité 2] de ce qu’elle renonce à l’instance,
Laisse les dépens à la charge de SELARL [F] ES/Qualité Liquidateur de SARL [Localité 2], dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 57,23 € TTC
Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO Greffier
M. Patrick CHASSAGNE Président d’Audience.
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