Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 22 décembre 2017, n° 2017L04405
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 22 déc. 2017, n° 2017L04405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L04405 |
Texte intégral
lun
N° de Minute : 2017L06158
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9e CHAMBRE
Le 22 Décembre 2017, […]
N° de Rôle : 2017L04405 N° de PC : 2017J01221
DEMANDEUR :
[…]
LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]
DEFENDEUR :
SARL ATELIER M2
[…]
[…]
Activité : conseil et prestation de service dans le domaine de la décoration et de la réhabilitation. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 517440525 / N° de Gestion : 2016 B 3372 Représentant Légal : M. Philippe GOLDBERG
Domicilié : […]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Philippe ALLIAUME Juges : M. Gérard TOUATI
M. David SERDIMET Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 14 Décembre 2017
N° de PC : 2017J01221 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 4 JUILLET 2017 le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL ATELIER M2 une procédure collective et a désigné SELARL BALLY M. J. […] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;
Qu’il existe une procédure de répartition en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SARL ATELIER M2.
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 22/12/2018.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe ALLIAUME, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
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Textes cités dans la décision