Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 29 juin 2017, n° 2017P01098

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 29 juin 2017, n° 2017P01098
Juridiction :	Tribunal de commerce de Bobigny
Numéro(s) :	2017P01098

Texte intégral

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N° de Minute : 2017P01485

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3^e CHAMBRE N° de Rôle 2017P01098

Le 29 Juin 2017, […]

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. X Y Juges : M. Jean-Pierre LA MOTHE

M. Z A

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Juin 2017

DEFENDEUR :

[…]

adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 790715064 / N° de Gestion : 2013 B 565

Représentant Légal : M. Joseph, Philippe GABISON […]

comparant en personne

fifi

N’Y A LIEU A STATUER SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A la date du 6 Juin 2017, la […] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le déclarant a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été entendu en ses observations, la procédure lui ayant été communiqué. MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 14 juin 2017. Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2017 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. X Y, Président Assisté de M^me VRECQ L, Commis assermentée.