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N° de Minute : 2025L03780

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02965

Le 17 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Olivier BAFUNNO

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes juges.

Audience publique du 17 Juin 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J] ES/Q Administrateur de la SAS [Adresse 1] VERITABLE [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3] Représentant Légal : M^me Jocelyne LOZIRON, Président, [Adresse 4] Activité : activité de restauration avec un service à la table, les activités des bars et des restaurants avec service de salle installés N° de RCS de [Localité 1] : 978790798 / Gestion 2023 B 9656 Non comparant

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 3 Juin 2025, la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J] ES/Q Administrateur de la SAS LE VERITABLE STADE sollicite du [Etablissement 1] de voir rectifier le jugement entrepris le 7 Mai 2025 entaché d’une erreur matérielle.

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu que le dossier révèle en effet que par jugement du 7 mai 2025, le Tribunal Judiciaire de Commerce de BOBIGNY a notamment ordonné conformément à l’article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SAS LE VÉRITABLE STADE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que ce même jugement indique que le Tribunal de Commerce de BOBIGNY « Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J] [Adresse 5] avec pour mission, celle initialement fixée », alors qu’aucun Administrateur Judiciaire n’a été désigné dans le jugement du 19 février 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LE VÉRITABLE STADE ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 7 Mai 2025.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rectifie le jugement du 7 Mai 2025 comme suit :

* Nomme en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J], [Adresse 6], [Localité 2] avec pour mission d’assister le débiteur pour tous ses actes de gestion.

Le reste du jugement demeurant inchangé.

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.

Dit que les dépens sont à la charge du trésor public et les fixes à la somme de 107,97€ TTC dont 15,33€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.