TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01581

société STEF Transport IFS SAS C/ société de droit étranger TRANSPORTES, [Y], [K], [Q]

DEMANDERESSE

société STEF Transport IFS SAS,, [Adresse 1],

représentée par Maître, [C], Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 2], ne comparaissant pas,

C/

DEFENDERESSE

société de droit étranger TRANSPORTES, [Y], [K], [Q],, [Adresse 3] (ESPAGNE),

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 25 novembre 2025, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 6 juin 2025 à la requête de la société STEF Transport IFS SAS à l’encontre de la société de droit étranger TRANSPORTES, [Y], [K], [Q] pour l’audience du 23 septembre 2025, enrôlée sous le n° 2025F01581.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 25 novembre 2025.

Par conclusions adressées au greffe le 24 octobre 2025 la société STEF Transport IFS SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

La société STEF Transport IFS SAS et la société de droit étranger TRANSPORTES, [Y], [K], [Q] ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société STEF Transport IFS SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société STEF Transport IFS SASUet de la société de droit étranger TRANSPORTES, [Y], [K], [Q],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société STEF Transport IFS SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit étranger TRANSPORTES, [Y], [K], [Q],

Constate le désistement d’instance et d’action de la société STEF Transport IFS SAS sur l’assignation délivrée à la société de droit étranger TRANSPORTES, [Y], [K], [Q] enrôlée sous le n°2025F01581,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société STEF Transport IFS SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.