TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 6 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01862

SAS CAP C/ SARL RICHARD K

DEMANDERESSE

SAS CAP, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [T], avocat à la Cour

C/

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 2]

comparaissant par Maître Jonathan VANDENHOVE, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 6 Juin 2025, tenue par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 11 octobre 2024 à la requête de la société CAP SAS à l’encontre de la société RICHARD K SARL pour l’audience du 5 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01862.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 6 juin 2025.

A cette audience, la société CAP SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre, la société RICHARD K SARL accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société CAP SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société CAP SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la RICHARD K,

Donne acte à la société RICHARD K SARL de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société CAP SAS sur l’assignation délivrée à la société RICHARD K SARL enrôlée sous le numéro 2024F01862,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société CAP SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.