Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 5 févr. 2026, n° 2025F02123 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F02123 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 6ème Chambre -
N° RG : 2025F02123
SAS IMAGO C/ SARL [Adresse 1]
DEMANDERESSE
SAS IMAGO, [Adresse 2]
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, membre de la SELARL GONDER
C/
DEFENDERESSE
SARL [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 5 février 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 27 novembre 2025 à la requête de la société IMAGO SAS à l’encontre de la société [Adresse 1] SARL pour l’audience du 16 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02123.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 5 février 2026.
A cette audience, la société IMAGO SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La société [Adresse 1] SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société IMAGO SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [Adresse 1] SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société IMAGO SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société [Adresse 1] SARL,
Constate le désistement d’instance de la société IMAGO SAS sur l’assignation délivrée à la société [Adresse 1] SARL enrôlée sous le numéro 2025F02123,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société IMAGO SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Terrassement ·
- Partie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Diligences
- Énergie ·
- Environnement ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Développement ·
- Offre ·
- Rémunération ·
- Assignation ·
- Enseigne ·
- Courriel
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Crédit-bail ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Surendettement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Enchère ·
- Liquidateur
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Côte ·
- Décoration ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Thé ·
- Débiteur ·
- Alimentation ·
- Procédure ·
- Dérogation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Demande ·
- Nullité du contrat ·
- Intérêt ·
- Référé ·
- Livraison ·
- Rétractation
- Code de commerce ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Date ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Application ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Audience
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.