Tribunal de commerce de Brest, 27 janvier 2015, n° 2015000104

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2015 000104

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 27/01/2015

DEMANDEUR : SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître X Y 9, […]

REPRESENTANT : Maître Y

9^e d 9 F J d J de d d J de dk d Je de À de de de d d d de k

DEFENDEUR (S) : D E HALLES DU […]

REPRESENTANT(S) : Madame E D – Présente

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Monsieur Z A PRESIDENT D’AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur Hervé BECAM

Monsieur B C GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline – BONDER-MARCHAND

9 Je de Je de Je de 9 e 9 de dk k de d dk d de d k de k dk de k

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Non Représenté

de À de k A de A de k k K […] k k k k

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/01/2015

9^e À k A d 9 d Je de J d de d de Je dk de d de k de ke de k k

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/01/2015

de J de J dk Je de de Je Je de Je e Je Je d Je Je k Je % k k k k

Par requête, la SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître X Y, agissant en qualité de liquidateur de Madame D E a saisi le Tribunal pour voir

— Prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire

— - Constater l’impécuniosité partielle de cette procédure de liquidation judiciaire

— Dire qu’il sera alloué au liquidateur à titre d’indemnité la somme de 1 212.21 euros

— - Dire que le versement de cette indemnité bénéficiera de l’exécution provisoire

Le Greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur, lequel s’est régulièrement présenté.

Par jugement en date du 08/07/2014 le Tribunal de Commerce de Brest a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Madame D E

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire

Vu le compte de liquidation,

Vu les articles L 643-9 à L 643-13 et l’article L 644-5 alinéa 1 du code de commerce et R 643-116 à R 643-24 du code de commerce.

Attendu que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent plus suivre leurs cours en raison de l’insuffisance d’actif.

Attendu que le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes

Attendu que la consistance de l’actif n’a permis la rémunération du mandataire de justice, qu’à hauteur d’une somme de 287.79 euros.

Attendu qu’il convient en conséquence, de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation, de constater l’impécuniosité partielle de cette procédure de liquidation judiciaire, de dire qu’il sera alloué à la SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître X Y la somme de 1 212.21 euros et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire

» Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Madame D E

» Constate l’impécuniosité partielle de cette procédure de liquidation

» Dit qu’il sera alloué à la SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître X Y la somme de 1 212.21 euros à titre d’indemnité.

» Ordonne l’exécution provisoire

Dit que Le Greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commgrce de BREST, le 27/01/2015, où étaient et siégeaient Le Président, Les Jÿges et Le Greffier sus-nommés .

Le Président