NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003542

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 26/11/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[I] [E][Adresse 1], [Localité 1] Numéro siren 804 523 512 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : STEPHANE FERRIER BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 164,82 DONT TVA : 24,83

En date du 06/11/2025, M. [E] [I], entrepreneur individuel, a fait au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Attendu que M. [I] [E] exerce l’activité de production d’électricité sous le numéro SIREN 804 523 512.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [I] [E] que les dettes sont issus de l’activité de production d’électricité de son entreprise individuelle et notamment des prêts contractés afin de financer l’installation des panneaux photovoltaïques.

Qu’en conséquence M. [E] [I] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel et non d’une procédure de surendettement en vertu des dispositions de l’article L681-2 II du code de commerce.

Qu’il convient donc de faire application à l’encontre de [I] [E] de la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel en statuant dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [E] [I], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 26/11/2025.

Vu les dispositions de l’article L681-2 II du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [I] [E] [Adresse 2] avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Dit que cette procédure sera applicable au seul patrimoine professionnel de M. [E] [I].

Désigne M. [R] [C] en qualité de juge commissaire, M. [X] [P], en qualité de juge commissaire suppléant et la SELARL [V] [Q] [Y] représentée par ME [V] [Q] [Y], demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], en qualité de mandataire judicaire.

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.

Fixe provisoirement au 26/11/2025la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 21/01/2026 à 14h30, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 26/11/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.