Tribunal de commerce de Châteauroux, 6 novembre 2013, n° 2013004223

Numéro d’inscription au répertoire général : 2013 004223 Tribunal de Commerce de Châteauroux Jugement du 06 NOVEMBRE 2013 à 16 H 30 Demandeur(s) : LES COULEURS DE LESLIE (SARL) […]

36800 Saint-Gaultier

Représentant(s) :

Défendeur(s) : LES COULEURS DE LESLIE (SARL) […] 36800 Saint-Gaultier

Représentant(s) :

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 06 NOVEMBRE 2013 en CHAMBRE DU

CONSEIL Et du délibéré Président : Monsieur Lucien AMY Juges : Monsieur Guy MEUNIER

: Monsieur Louis de FARALS Ministère Public Greffier : Maître Françoise PRINTEMS

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe

<> »

_ JUGEMENT

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Attendu qu’à la date du 29/10/2013, la société LES COULEURS DE LESLIE (SARL) – […] – 36800 Saint-Gaultier exerçant l’activité de dépôt et vente de journaux périodiques, librairie, papeterie, photos, accessoires et parfumerie, maroquinerie, tabacs, articles de fumeurs., a fait au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements ;

Attendu que la société LES COULEURS DE LESLIE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 488 936 865 ;

Attendu que la société LES COULEURS DE LESLIE (SARL) a été entendue en Chambre du Conseil le 06/11/2013,accompagnée de Madame Y Z salariée de l’entreprise ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la société LES COULEURS DE LESLIE (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu, au cours des six derniers mois, plus de un salarié et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 300 000 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme

simplifiée,telle que décrite par les articles L 641-2 , L 641-2-1 , et D641-10 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

Prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

LES COULEURS DE LESLIE (SARL)

[…]

[…]

Activité : dépôt et vente de journaux périodiques, librairie, papeterie, photos, accessoires et parfumerie, maroquinerie, tabacs, articles de fumeurs.

Conformément aux dispositions des articles L.641-1, L641-2 et suivants du Code de Commerce.

Nomme – Monsieur Louis de FARALS – Juge Commissaire et Monsieur Pierre AUPHELLE Juge Commissaire Suppléant.

Nomme Maître Axel PONROY Membre de la SCP BRO-PONROY – 21, […] en qualité de Liquidateur.

Nomme SCP BENOIST- GOBERT- HYNDERICK- X – […], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens ; Dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné.

Fixe provisoirement au 29/10/2013 la date de cessation des paiements.

Dit que conformément à l’article L.624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura huit mois, après l’expiration du délai de production des créances,

pour transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées.

Fixe à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne les mesures de publicités légales. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, taxés et

liquidés concernant les frais de Greffe à la somme de TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SEPT CENTIMES (38.87 €).

Signé :

LE GREFFIER LE PRESIDENT Î i '