Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 96
En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, la liquidation judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. […] Dans ce cadre, tous les actifs sont réalisés afin de désintéresser les créanciers dans l'ordre de priorité défini par la loi. […] Elle est régie par les articles L.641-2-1 à L.641-9 et R.641-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…En effet, des modifications dans le Code de commerce, dans le Code de la Sécurité sociale, […] et une pléthore de textes légaux et réglementaires. Cette loi a modifié beaucoup de dispositions du Code de commerce sur les procédures collectives (articles 56 et suivants de la loi). Dans cet article, […] avec un focus sur la liquidation judiciaire simplifiée : Les buts visés par le projet de Loi Pacte. […] En outre, elle est facultative pour certaines sociétés (articles L. 641-2 et L. 641-2-1 du Code de commerce). […] précédant l'ouverture de la procédure, est inférieur ou égal à un. […] Si la situation du débiteur correspond aux dispositions des articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…[…] simplifiée,telle que décrite par les articles L 641-2 , L 641-2-1 , et D641-10 du Code de Commerce ; […] Conformément aux dispositions des articles L.641-1, L641-2 et suivants du Code de Commerce. […] Dit que conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura huit mois, après l'expiration du délai de production des créances,
[…] ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que SARLU DINA PEINTURE ET NETTOYAGE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce. […] […] associés aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 641-1 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés. […] DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, […]
[…] QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de _1a SARL RESTAURANT LINA en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce. […] ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que SARL RESTAURANT LINA remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; […] Dit et juge que tous les biens de l'entreprise débitrice devront faire l'objet d'une vente aux enchères publiques en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce ,
Il motive son refus par l'impossibilité de vérifier les critères légaux. « il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées » (Motifs de la décision). […] Elle souligne son obligation de statuer en pleine connaissance de cause. […] Le tribunal applique directement les articles L 640-1 et suivants du code de commerce. […]
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