Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 1er juil. 2025, n° 2025F00432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00432 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00432
DEMANDEUR SKYCOP Dariaus [Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 1 er Juillet 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maçonnerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Ministère public
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Contrôle d’accès ·
- Système de contrôle ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Spectacle ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Production ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Industrie graphique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Exploitation ·
- Technique ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Code de commerce
- Débiteur ·
- Consultant ·
- Management ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Cessation
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Bâtiment ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Malfaçon ·
- Resistance abusive ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés ·
- Délai
- Plan ·
- Option ·
- Homologation ·
- Remboursement ·
- Créance ·
- Prêt bancaire ·
- Créanciers ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Décret ·
- Retard ·
- Exigibilité
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Maintien ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cadre ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conformité
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.