Tribunal de commerce de Dunkerque, 24 juillet 2017, n° 2017F00226

2017F00226 – 1719900002/1

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 18/07/2017 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de PC : 2017RJ33 Numéro de Rôle : 2017F226 Procédure -: MARTIGIA SARL à associé unique Audience du dix-huit juillet deux mille dix-sept à laquelle siégeaient : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Z A : Monsieur Éric KALUZA qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: Greffier : Maître Isabelle POUWELS Ministère Public : Madame F G

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur X Y, Président, et par Maître Isabelle POUWELS, Greffier

LE TRIBUNAL

Vu le Jugement de ce Tribunal en date du 14/02/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à l’égard de la société :

MARTIGIA SARL à associé unique

café, hôtel, restaurant

[…]

et fixant la durée de la période d’observation à six mois,

Vu l’expiration de la période d’observation à la date de ce jour,

Vu la requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société remise au greffe le 10/07/2017 par Maître B C en qualité de Mandataire judiciaire, suite à la demande du dirigeant de la société débitrice,

Ayant entendu Monsieur D E, gérant de la société, indiquant qu’une offre de rachat du fonds de commerce a été signée pour 85.000 €, et que les acquéreurs ont obtenu leur prêt, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ayant entendu le Mandataire judiciaire en ses observations, relevant que le passif s’élève à 166.282 € et qu’un plan de redressement ne pourra pas être présenté,

Ayant entendu la lecture par Monsieur Le Président du rapport de Monsieur Olivier SEVIN, Juge-commissaire,

Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions favorables à la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des explications fournies que l’entreprise débitrice ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à la poursuite de son activité ; Qu’en outre en raison de la vente en cours du fonds de commerce aucun plan de redressement n’est envisageable ;

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Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer dès à présent la liquidation judiciaire de l’entreprise précitée en application des dispositions de l’article L. 631-15 (Il) du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

prononce la liquidation judiciaire de la société

MARTIGIA SARL à associé unique,

café, hôtel, restaurant

[…]

Inscrite au RCS sous le […]

Désigne Maître B C […] en qualité de liquidateur ;

Ordonne l’arrêt de l’activité à compter de ce jour ;

Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans un délai de trois ans à compter du présent ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Isabelle POÙUWELS X Y .

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