Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 81
I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
Ce délai de 10 jours concerne notamment les décisions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (Article R. 661-3 du Code de commerce). […] violation du contradictoire…) ; Le non-respect des règles spécifiques (par exemple, absence d'audition ou de convocation du débiteur avant la conversion en liquidation, contrairement à l'article L. 631-15, II du Code de commerce).
Lire la suite…Par jugeme nt du 4 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce : « Constate la non comparution du débiteur ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sa Cuisine (SARL) [Adresse 10] [Localité 15] restauration de type rapide Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2023 date du certificat d'irrécouvrabilité. […] Par jugement du 06 décembre 2023, […] le mandataire judiciaire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. […] L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL SARL MEZZE DU LIBAN […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur […] l'article L 631-15 Il.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-15-Il du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cession partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies ».
[…] Vu les dispositions des articles L631-15, Il et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête du 25 janvier 2018, Vu le rapport du juge-commissaire, […] Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
En vertu de l'article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d'observation d'une durée maximale de six mois. Cette période d'observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, établi par le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un. […] En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-15 du code de commerce précise qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure le tribunal ordonne la prolongation de la période d'observation si les capacités de l'entreprise sont suffisantes. […]
Lire la suite…