Tribunal de commerce de Fréjus, 25 juillet 2016, n° 2015003841

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
T. com. Fréjus, 25 juill. 2016, n° 2015003841
Juridiction : Tribunal de commerce de Fréjus
Numéro(s) : 2015003841

Texte intégral

X Y

Expert Maritime près de la Cour d’Appel d’Aix En Provence […] (0) 607 244962 courriel : X.Y@expert-de-justice.org

Expertises Pré- Transactionnelles. Sinistres. Valeurs. Contre-Expertises Suivi de Travaux. Contrôles Osmose. Analyses d’Huiles.

Arbitrages. Assistance en Judiciaire

Madame Z A B […]

Monsieur C D A B […]

Avocat Me Mathieu PERRY MOND […]

[…]

C!

Sté X YACHITS A/S Fjordagervej 21 HARDERSLEV 6100 Danemark

Avocat Me Yves ARDAILLOU 31 […]

[…]

Ets SA CM CIC BAIL Contrat N° […]

[…]

Mr Le juge Taxateur Tribunal de Commerce de Fréjus 272 bd C Jaurès,

[…]

AFF A /X YACHT/ CM CIC BAIL TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS ROLE 2015 003841

[…]

Cézaire sur Siagne le 27 Février 2017

Monsieur le Juge,

J’ai l’honneur de solliciter la taxe de mes frais et honoraires dans l’affaire visée en référence, selon la décomposition ci-dessous, le détail étant annexé.

[…]

1 345,25 € 3 894,00 € Non assujetti à Tva

(Recherches, études des dossiers et normalisation, Rédaction 1 Compte rendu, 1 pré rapport et note de synthèse, rapport et correspondances, 1 réunion, réponses aux dires reçus)

TOTAL TAXE 5239,25€ ([…]

Je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en ma parfaite considération.

X Y Expert de Justice

PJ Chèque de 63€ ordre du Greffe

Cabinet d’Expertises Maritime X Y Expert Maritime […]

X Y Diplômé de l’ Ordre National des Experts Maritimes . Siret 401 292 669 00017

[…]

TC DE FREJUS AFFAIRE : EPOUX A /X YACHTS/CM CIC BAIL ORDONNANCE DU 25 07 2016 N° 2015 003841

E 7 honoraires [heures [__prixheure [totaux ] déplacements Réunion du 1re Réunion 1,9 60,00 € 114,00 € Réunion – € total 1,9 114,00 € me ÎREUNIONS sur le bateau cote ar NO Reunion du 1re Reunion 3 120,00 € 360,00 € Expert Maritime Réunion -_€ […] total 3 360,00 € létude des dossiers et recherches dossier initial 1 120,00 € 120,00 € Documentations technique et q 2,5 120,00 € 300,00 € |fabricants.internet,normes,reglementation, documentations technique et commerciale, piéces Mtre Perrymond 1,5 120,00 € 180,00 € |Assignation,PV divers Dires pièces Mtre Ardaillou 3 120,00 € 360,00 € total 8 960,00 € rédaction de la correspondance et des CR pre rapport/rapport CR 1ERE Réun et exp. 5 120,00 € 600,00 € Recherches des convenances 1,5 120,00 € 180,00 € demande consignation comp. 120,00 € – € 120,00 € – € Info Juge TC 1 120,00 € 120,00 € convocation 1 et exped 1,5 120,00 € 180,00 € CR 2e – € Recherches de convenances 2 – € Convocation 2e réunion – € Pré-rapport et expédition 4,5 120,00 € 540,00 € Rapport et expédition 7 120,00.€ 840,00 € notif taxe 1 120,00 € 120,00 € 20,5 2 460,00 € 33,4 3 894,00 € 1 345,25 € TOTAL TTC HONORAIRES ET FR 5 239,25 €

[…]

Page 1

TC DE FREJUS Affaire: Epoux A /X YACHTS CM CIC BAIL Ordonnance du 25 07 2016 N°2015 003841

2017

RELEVE DES FRAIS ENGAGES 2017 par l’expert X Y déplacements km prix km Autoroute réunion du 90 0,70€ | 63,00€ réunion du 0,70€ – € AO Parking 1 13,00 € Expert Maritime Autoroute Péages – € […] Itotal 76,00 € Autres frais manuscrits copies copies courriel | GREFFE courriers simples courrier recommandé N.et B. couleur 0,90 € | #HHHHHH| 0,73 € 4,50 € 7,90 € 11,95 € accept.mission 1 1 Recherche convenances 1e 6 3 3 2 convocation 1er 8 5 4 convocation 2 eme CR 1re Réunion+courrier 14 50 5 4 Demande de documents et devis Relance demande de doc demande consign + Courrier JUGE+Taxe 2 5 1 1 Frais Greffe TC 1 PRE RAPPORT+courrier 18 84 5 2 4 RAPPORT +courrier 22 398 5 5 2 4 sapiteur notif taxe 4 4 quantité 75 537 5 24 1 5 6 0 4 12 [prix unitaire 9,00 € 0,50 € 1,30€ 0,90 € | ###H##H##f 0,73 € 4,50 € 7,90 € 11,95 € sous total 675,00 € 268,50 € 6,50€] 2160€] ##H##] 3,65€ -_ €} 27,00€ -_ €| 31,60€ | 143,40€ Total Déplacements 76,00€ | totaux partiels HT 751,00 € 268,50 € 6,50 € | 21,60 € | #######| 3,65€ – € 9,00 € – €| 31,60€ | 143,40€ Toatl HT 1 348,25 € TVA Non ASSUJETTI TOTAL FRAIS 1 348,25 € FRAIS ENGAGES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS (VAR)

CABINET DU PRESIDENT

ORDONNANCE

Affaire : A C D A Z / X-YACHTS AIS (SDE) | CM CIC BAIL (SA) ROLE : 2015 003841

Nous, Philippe BEDUE, Président du Tribunal de Commerce de Fréjus,statuant en application de l’article 284 du CPC pour contrôler l’exécution des mesures d’instruction, assisté du Greffier,

Vu l’article 284 du CPC,

Attendu que Expert : Monsieur X Y Expert maritime , expert désigné dans le litige ci-dessus, justifie avoir accompli sa mission et qu’il a déposé son rapport,

Taxons ses frais et vacations à la somme de 5 239,25 euros pour l’ensemble de sa mission.

Autorisons à se faire remettre par Monsieur le Greffier en chef de ce tribunal la somme _de 4 000,00 euros préalablement consignée, sous réserve de toute somme qui lui aurait été préalablement versée.

Ordonnons le versement par X-YACHTS A/S (SDE) d’une somme complémentaire de 1 239,25 euros entre les mains de l’expert Expert : Monsieur X Y Expert maritime .

Disons que la présente ordonnance sera revêtue de la formule exécutoire par Monsieur le greffier de ce Tribunal.

Délivrée le 28/02/2017 Me Nathalie Coutant Le Président, Philippe BEDUE Un greffier associé

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal de commerce de Fréjus, 25 juillet 2016, n° 2015003841