Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 9
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.
Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.
Sur lepremiermoyen decassation Enoncédumoyen «tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution, et de l'article 249 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, en ceque, l'arrêt dont pourvoi, a refusé de motiver en droit la qualité de codébitrice de MadamePERSONNE1.)du prêt du 17 octobre 2006, […] de l'article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que, l'arrêt dont pourvoi, arejeté la demande en communication de pièces formulées par MadamePERSONNE1.), […]
Lire la suite…Sa mission est définie par l'article 232 du Code de procédure civile : il doit éclairer le magistrat sur des éléments techniques que ce dernier ne maîtrise pas. […] C'est la première dérive : celle de la délégation du pouvoir de juger. […] Les juges homologuent quasi systématiquement les montants, sans réel contrôle, alors même que l'article 284 du Code de procédure civile prévoit un examen par le juge taxateur. […]
Lire la suite…[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile, […]
[…] * Dit que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]
[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile. […]
Quant à la recevabilité de l'acte d'appel L'article 585 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l'acte d'appel doit contenir, […] Il résulte de la lecture de l'acte d'appel que les parties appelantes demandent d'abord la réformation de la décision entreprise en ce qui concerne la révocation de la donation prononcée en première instance. […] Les appelants demandent encore d'ordonner au vœu de l'article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile à l'association sans but lucratif SOCIETE1.)et à l'association sans but lucratifSOCIETE2.)de verser l'entier dossier concernantPERSONNE4.)sinon la liste des personnes de […]
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