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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ103 La SAS AEPSILON Numéro de rôle général : 2025F268

DEFENDEUR

La SAS AEPSILON [Adresse 1] Prise en la personne de son Président, la société FVH CONSEIL, sise [Adresse 2] représentée par son dirigeant Monsieur [H], assisté de M^e BAGARRI avocate au barreau de Grasse,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Alain BRUNEAUMonsieur Thierry PRIMEY

Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT, Substitut placé du Procureur de la République, La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [O] [M], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Monsieur [L] [N], collaborateur.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 07/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/05/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit, assisté de Maître Kathy Vuillin, Greffier associé.

PROCEDURE

Par jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de La SAS AEPSILON,

La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [O] [M], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 29/11/2024 le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,

Par jugement du 12/02/2025 Le Tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme,

Par requête déposée au Greffe le 24/04/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée le redressement judiciaire de la SAS AEPSILON,

Les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience en Chambre du Conseil le 07/05/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [O] [M], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Monsieur [L] [N], collaborateur, reprend les termes de son rapport écrit et sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire et sollicite la nomination d’un administrateur judiciaire afin de mettre en place un processus de gestion,

La SAS AEPSILON, prise en la personne de son représentant légal, assisté de M^e BAGARRI, sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire,

La preuve de la cessation des paiements au moment du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde La SAS AEPSILON ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal,

Il y a lieu de fixer provisoirement au 07/05/2025 la date de cessation des paiements de la SAS AEPSILON,

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la SAS AEPSILON et d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au 14/06/2025

ET SUR CE

La conversion de la procédure de sauivegare en redressement judiciaire se justifie par la perspective d’une solution de cession de l’entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la conversion en redressement judiciaire s’impose car :

* La société SAS AEPSILON ne sera pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde

* Il ressort de l’examen du dossier, que la seule alternative semble être celle du plan de redressement par voie de cession

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé du redressement judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé du redressement judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.621-12 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la conversion en redressement judiciaire de La SAS AEPSILON,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de GRASSE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L 621-12 du code de commerce, Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil, Vu l’avis du Juge Commissaire lu à l’audience par le Président,

CONSTATE l’état de cessation des paiement,

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la SAS AEPSILON,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/05/2025,

NOMME la SCP EZAVIN-[Z], prise en la personne de Me [J] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission d’assister le débiteur,

PROLONGE la durée de la période d’observation jusqu’au 09/11/2025,

MAINTIENT Madame CORRE Férudga, en qualité de Juge-Commissaire,

MAINTIENT la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [O] [M], [Adresse 3], 06600 ANTIBES en qualité de mandataire judiciaire,

MAINTIENT Me [X] [C], commissaire de justice aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,

FIXE la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/10/2025

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure

ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal,

Hervé DELPUGET

Kathy VUILLIN

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY

Signe electroniquement par Kathy VUILLIN, greffier associe.