TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

02/12/2025

JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1543 Procédure 2024RJ0490

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL EDITIONS DES CORRESPONDANCES, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 05 août 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : Maître, [Q]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 19 novembre 2025 sur rapport du jugecommissaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Monsieur Michel LESBROS, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que Maître, [Q], mandataire judiciaire de la SARL EDITIONS DES CORRESPONDANCES, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au vu des derniers éléments comptables fournis par la société, qui ne sont pas favorables à l’élaboration d’un plan de redressement.

Attendu que M., [E], [I], gérant de la SARL EDITIONS DES CORRESPONDANCES qui se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Maître RIEHL, avocate, est conscient de la situation et demande la liquidation judiciaire de sa société.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet des réserves quant à l’avenir de la procédure.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître, [Q] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL EDITIONS DES CORRESPONDANCES

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne Maître, [Q] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, un greffier ayant assure la mise a disposition.