Tribunal de commerce de Le Havre, 20 janvier 2017, n° 2017000346

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° /t ä g Jugement du : 20 JANVIER 2017

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SARL VICTOR

Instance N° : 2017 000346 S/REP : 1 2017 000067 18/01/2017

Sur déclaration de cessation des paiements du 18 janvier 2017 de Monsieur X Y agissant en qualité de gérant de la SARL VICTOR, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de sa société.

COMPARUTION DES PARTIES : Monsieur X Y, gérant de la SARL VICTOR, comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Juges ayant délibéré : Monsieur Gérard MIGNOT, Président, Madame Cristel BETREMIEUX et Monsieur Sylvain LEFRANCOIS, Juges,

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Cyrille FOURNIER

GREFFIER : Maître Pierre Philippe CHASSANG

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 20 janvier 2017, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort,

Signé par Monsieur Gérard MIGNOT, Président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier, 2

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites que la SARL VICTOR, est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’elle est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que la SARL VICTOR a connu une perte de chiffre d’affaire ; que de plus le fonds de commerce a été vendu ;

Attendu que tout redressement est manifestement impossible ; que par conséquent, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL VICTOR ; £/

Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de

liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31 décembre 2016 ;

Attendu qu’il sera fait droit à cette dernière demande ;

Attendu qu’en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire devront être clôturées au plus tard dans le délai d’un an ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société VICTOR, SARL, dont le siège social est situé […], et l’activité : travail temporaire placement de personnel conseil en ressources humaines, sous le nom commercial et l’enseigne : « TEMPORIS », Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 802 895 367 – 2014-B-364,

Nomme Monsieur Gérard MIGNOT, en qualité de Juge-Commissaire et Maître Béatrice PASCUAL, […], en qualité de Liquidateur,

Désigne la SCP Maryvonne LE BARS et Maxence MAZZONI, Commissaires Priseurs, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, dans les huit jours du prononcé du présent jugement,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2016,

Dit que la publicité du présent jugément sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que le Liquidateur procédera à la vérification du passif conformément aux dispositions des articles L.641-4 et R.641-27 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire devront être clôturées au plus tard dans le délai d’un an,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

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