Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 16 septembre 2014, n° 2014013670

*1DE/00/83/01/63*

N° de R.G. : 2014013670 N° PC : 2014/730 GHDL/

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT pu 16/09/2014

Société à responsabilité limitée Sàrl HELTYS 23 rue de la Performance 59650 Villeneuve-d Ascq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Y Z Président d’Audience, Monsieur Denis DEREPPE, Monsieur B POLLICAND, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Y Z Président d’Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Par jugement en date du 18/08/2014, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de : Société à responsabilité limitée Sàrl HELTYS, a désigné M^e A B comme mandataire judiciaire, Monsieur Jacques TIMMERMAN comme juge-commissaire,

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle

— Monsieur HANNEBICQUE Gonzague assisté de Maître BANCE, avocat

— Monsieur X, salarié

— M^e A B, Mandataire Judiciaire ont été entendus sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité de celle-ci, que l’activité ne permettra pas la présentation d’un plan de redressement et tout lemonde s’accorde pour demander la conversion en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à respon abilité limitée Sarl

HELTYS Maintient Monsieur Jacques TIMMERMAN dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme M^e A B mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

F2

AUTORISE une poursuite de l’activité jusqu’au 30/11/2014.

Dit qu’en application de l’article L641-9-Il du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilègiés de procédure.