Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 29 mai 2018, n° 2018006854

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*1DE/00/91/44/20* N° de R.G. : 2018006854 N° PC : 2018/317

GHDL 7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 29/05/2018

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur B C-D faisant fonction de Président d’audience, Madame Françoise BONNIER, Monsieur Thomas GOURLET, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Ministère Public : Monsieur Z A Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur B C-D faisant fonction de Président d’audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Par jugement en date du 03/04/2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl RAY, et a nommé la SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître Yvon PERIN mandataire judiciaire.

L’affaire à été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

À l’audience de ce jour, ont comparu :

— Monsieur Alexandre MAUCLER es-q représentant légal assisté de Maître REMBERT avocate,

— la SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître Yvon PERIN, Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur X Y juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité et souhaite une situation de trésorerie pour la prochaine audience,

Attendu que Monsieur Z A Vice Procureur de la République est favorable à la poursuite de l’activité, la procédure étant récente et même si le passif est important le dirigeant est motivé,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 03/10/2018 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l’entreprise fournisse pour l’audience de renvoi une situation de trésorerie actualisée et le bilan 2017,

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Z A Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,

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VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, ff F fl

us

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 03/10/2018

Dit que la Sàrl RAY devra se présenter à l’audience impérativement avec les documents demandés.

FIXE la comparution des parties au 10/07/2018 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.