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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 13 mars 2025, n° 2024013291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024013291 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre, Monsieur Jean Noël ORVAL et Madame Sylvie BOUILLET, juges, Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, greffier associé.
2024013291 – ENTRE – La société PAN WAHAGNIES, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Karl VANDAMME, Avocat à Lille,
* ET -
La société EDMP- HAUTS DE FRANCE, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Alain VAMOUR, Avocat à Lille.
Par exploit en date du 05 juin 2024, la société PAN WAHAGNIES a fait délivrer assignation à la société EDMP- HAUTS DE FRANCE en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 25 juin 2024. À la demande des parties, elle a fait l’objet de 5 remises.
À l’audience de ce jour, par voie de conclusions, la société PAN WAHAGNIES a déclaré se désister de son instance et de son action et la société EDMP- HAUTS DE FRANCE a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Donne acte à la société PAN WAHAGNIES de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la société EDMP- HAUTS DE FRANCE et constate l’extinction de l’instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la société PAN WAHAGNIES, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, greffier associé.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit
SH,
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