Tribunal de commerce de Limoges, 27 juin 2018, n° 2018003031

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

EN DATE DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT

OU SIEGEAIENT Monsieur Y Z, PRESIDENT, Monsieur A B ET Monsieur Jean-François CELERIER, JUGES

ASSISTES DE Maître C D, GREFFIER E A été rendu le jugement dont Ia teneur suit : :

Attendu que par jugement daté du 21/03/2018, le Tribunal de Commerce de LIMOGES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de LE CAFE DU THEATRE (SARL) – 2, Rond point Margaine – […]

Attendu que Monsieur X J K a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par convocation qui lui a été notifiée par le Greffe, afin que le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que par requête en date du 1° Juin 2018, la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître F G, es qualité, expose qu’en l’état actuel, il n’y a pas de perspective de redressement de l’entreprise, par ailleurs, Monsieur X l’a informé d’un éventuel repreneur sans plus de précision, que dans ces conditions, il y a lieu de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur X J K, comparant à l’audience entend faire siennes les explications de la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître F G, es qualité,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Bruno ROBINET,

Vice Procureur de la République, ne formule aucune observation particulière et entend s’en remettre à droit,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et du rapport du Mandataire Judiciaire, que le débiteur ne pourra pas présenter de plan de redressement ou de cession, il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce,

Il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

LD

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI PAR JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête en date du 1° Juin 2018,

Entendu la SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître F G, es qualité, en son rapport,

Entendu Monsieur le Juge Commissaire en son rapport,

LE MINISTERE PUBLIC dûment représenté par Monsieur Bruno ROBINET, Vice- Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, conformément aux dispositions des articles L631-15 du Code de Commerce, à l’égard de :

LE CAFE DU THEATRE (SARL) Bar restaurant traditionnelle brasserie vente de produits à emporter vente et produits de produits associés 2, Rond point Margaine […]

MET FIN à la période d’observation,

MET FIN à la mission de la SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître F G, sise 19, […] […],

MAINTIENT Monsieur H I en qualité de Juge Commissaire,

DESIGNE la SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître F G, sise 19, […] […]

DIT et JUGE que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans soit le 24/06/2020, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé

par ce même Tribunal,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

2: VP

LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître ChristeNe D Monsieur Y Z

2018 003031

Monsieur H I SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître F G 4159849