Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 21 décembre 2017, n° 2017F00655
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lons-le-Saunier, 21 déc. 2017, n° 2017F00655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier |
| Numéro(s) : | 2017F00655 |
Texte intégral
2017F00655 – 1734900046/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
15/12/2017 JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT
Rôle n° 2017F655 Procédure CONCERNE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE : 2017RJ0140 La société GARAGE IZMIRLI 19 RUE DU […]
Date d’ouverture : 03 novembre 2017
Juge-Commissaire : Monsieur VASSET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 novembre 2017 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 décembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Michel DI MARTINO, Président, – Monsieur Claude BERTRAND, Juge, – Monsieur Emmanuel CALLIER, Juge, assistés de : – Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier,
A ladite audience ont comparu :
La société GARAGE IZMIRLI 19 RUE DU […] représenté par dirigeant de droit
Mandataire judiciaire SCP X Y INTERVENANT 6 RUE ROUGET DE […] 40071 39000 LONS-LE-SAUNIER représenté par dirigeant de droit
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 139,37 € HT, 27,87 € TVA, 182,98 € TTC
2017F00655 – 1734900046/2
Vu le jugement de ce siège en date du 03/11/2017, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société GARAGE IZMIRLI ;
Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce ; Vu les convocations régulièrement faites à toutes les parties en cause ;
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu qu’il apparaît au vu des pièces produites aux débats que la société GARAGE IZMIRLI dispose d’une capacité financière suffisante pour financer la poursuite de la période d’observation;
Qu’il y a donc lieu en conséquence d’ordonner sa poursuite;
PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, en raison du droit d’appel du Ministère Public ;
ORDONNE la poursuite de la période d’observation, telle qu’elle a été prévue par le jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société GARAGE IZMIRLI;
RENVOIE la présente affaire à l’audience du 04/05/2018 à 10:00 Heures;
CONSTATE que cette date a été communiquée aux parties et DIT que la présente décision vaut convocation à ladite audience ; PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures : – Monsieur Michel DI MARTINO, Président – Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, Greffier
Textes cités dans la décision