Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F03106

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

12/09/2013 JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE

Rôle n° 2013F3106 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2013RJ1034 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 5 septembre 2013 par : La société ATELIER DU CONFLUENT 78 COURS […] en personne et représenté par Maître X Y – SELARL DBC LEX – SEIGLE – Avocat – Toque N° 855 – […]

Convocation lui a été adressée le 5 septembre 2013

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 12 septembre 2013 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Jacques VIGNON, Président, – Monsieur Philippe PRAS, Juge, – Monsieur Z VERNIERE, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, Greffier, En présence de : – Monsieur Z-A B, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Par déclaration de cessation des paiements, la société ATELIER DU CONFLUENT (anciennement dénommée MEGARCHITECTE) sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement en date du 6 juillet 2011, le Tribunal de Commerce de Lyon avait arrêté le plan de redressement de la société MEGARCHITECTE. Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; que le Tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ; Attendu qu’il ressort des explications fournies par le débiteur que celui-ci rencontre des difficultés depuis le début de l’exercice 2013 dans la mesure où il doit faire face à une baisse de son chiffre d’affaires, à l’allongement ou au décalage des règlements clients et le décalage voire l’annulation de certaines opérations ; Attendu que le débiteur indique avoir mis en œuvre des mesures de redressement aux fins de financer son besoin en fonds de roulement ; toutefois ces mesures ne lui permettent pas de bénéficier d’une trésorerie suffisante pour régler ses dettes et donc de poursuivre l’exploitation de la société ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu que le commissaire à l’exécution du plan indique ne pas s’opposer à la résolution du plan de la société ATELIER DU CONFLUENT et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de cette dernière ; Attendu que le Ministère Public se déclare favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et demande au Tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 15 avril 2013, date de la première dette impayée ; Attendu que conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal constate que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et par conséquent prononce la résolution du plan de redressement adopté le 6 juillet 2011 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ATELIER DU CONFLUENT ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2013, date de la première dette impayée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ADOPTE LE 6 JUILLET 2011 ET L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société ATELIER DU CONFLUENT 78 COURS […]

Société à responsabilité limitée

Exercice en commune de la profession d’architecte

Inscrit au RCS sous le numéro 327 355 178 RCS LYON

FIXE provisoirement au 15 avril 2013 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FLEUR Bernard et de juge-commissaire suppléant Monsieur SUIFFET Franck

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :

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la Selarl MDP Mandataires Judiciaires Associés représentée par Maître C-D E ou Maître Marie E PEROTTI […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SELARL BREMENS-BELLEVILLE, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 12 septembre 2015 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur Jean-Jacques VIGNON Monsieur Serge SUPERCHI