Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 33
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24.
Aux termes de l'article L. 257-0 A du LPF, « à défaut de paiement dans les délais légaux de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, […] Publié au Bulletin), a par ailleurs rappelé que « pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable ». […]
Lire la suite…Le tribunal a répondu par l'affirmative : il a dit n'y avoir lieu de faire application des règles des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce, fixé un nouveau délai de quatre mois pour l'établissement de la liste prévue à l'article L.624-1, et reporté l'examen de la clôture au 24 novembre 2026. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur X Y doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, […] 2 Références : 2016P00056 / 2016300065 liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
[…] Il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'art. L.641-1 de la loi du 26/07/2005. […] DESIGNE Maître Bernard DELIBES – […] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Cette question soulevait deux difficultés juridiques connexes : La nature de la créance de restitution : née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, cette créance pouvait-elle bénéficier du traitement préférentiel des créances postérieures privilégiées prévu par l'article L. 622-17 du Code de commerce ? La compétence pour admettre cette créance : en l'absence de traitement préférentiel, quelle juridiction était compétente pour constater et fixer cette créance au passif ? […] La solution de la Cour de cassation La Chambre commerciale casse partiellement l'arrêt d'appel au visa des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 624-2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…