Tribunal de commerce de Lyon, 21 décembre 2016, n° 2016F02856

2016F02856 – 1634200005/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

07/12/2016 JUGEMENT DU SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE SEIZE

Rôle n° 2016F2856 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2016RJ0400 Monsieur RN II[…] […] […]

Date d’ouverture : 29 mars 2016

Juge-Commissaire : Monsieur GARDON Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDUIN Michel

Liquidateur judiciaire : la SELARL ALLIANCE MJ représentée par M^e Patrick-Paul DUBOIS ou M^e Marie DUBOIS PEROTTI

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 juillet 2016 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 07 décembre 2016 devant Monsieur Patrick PLANA, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Madame Isabelle FIBIANI, greffier,

En ont délibéré : – Monsieur Patrick PLANA, Président, – Monsieur Jean-Pierre DURAND, Juge, – Madame Muriel GIMET, Juge,

2016F02856 – 1634200005/2

Vu le rapport du liquidateur,

Le débiteur ne s’oppose pas à la demande présentée..

Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif.

Attendu qu’il convient par application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce d’en prononcer la clôture.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur RN II

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.643-18 du Code de Commerce, et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Minute de la décision signée par Patrick PLANA, Président, et Isabelle FIBIANI, Greffier